Collectif C2S

Informations CPAM

Bonjour,

Suite au jugement prononcé par le pôle social du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 7 décembre 2020, beaucoup de retraités se posent la question :  est-ce que je peux me faire radier de la CPAM ?

Pour mémoire, le cas défendu par notre avocat était le suivant :

La personne concernée, retraitée du CERN, avait opté, au moment de son départ à la retraite, de rester affiliée au CHIS. Cette personne percevait une retraite française et possédait une carte Vitale qu’elle n’avait jamais utilisée.

Le compte-rendu fait par notre avocat sur ce jugement est assez clair (voir obtenir un justificatif de non-affiliation à la CPAM )

Aussi, ceux qui sont dans la même situation peuvent se prévaloir de ce jugement pour obtenir une attestation de non-affiliation à la CPAM, et il en est de même pour ceux qui n’ont pas de carte Vitale.

Par-contre l’affaire n’en est pas pour autant terminée, puisque l’avocat, fort de ce jugement, va tenter d’obtenir, du Trésor public, le remboursement des sommes versées au titre de la CSG-CRDS sur la pension du CERN par son client pour les années 2015 à 2019, puisque nous attendions la convocation au tribunal depuis 2016.

Maintenant pour tous ceux qui perçoivent une retraite française, qui ont une carte Vitale et qui l’ont utilisée, et qui ont été assujettis à la CSG-CRDS sur leur pension du CERN, a priori, il sera très difficile d’en réchapper.  La question posée par les retraités concernés est :

Est-ce que je peux me faire radier de la CPAM afin de demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les trois années précédentes et ainsi, de surcroît, échapper dans le futur à l’assujettissement à la CSG-CRDS sur ma pension du CERN ?

Cette question a été posée à l’un de nos avocats ;  voici sa réponse :

Par ailleurs nous estimons que dans l’hypothèse où une telle demande de remboursement de la CSG/CRDS serait effectuée en cas de radiation de la CPAM, il y aurait peu de chance que celle-ci soit couronnée de succès si le contentieux devait remonter auprès d’une juridiction administrative.

Voilà pour l’instant ce que nous pouvons vous apporter comme réponse.

Bien cordialement

Le porte-parole du collectif C2S

JF Michaud


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