GAC-EPA — Groupement des Anciens du CERN-ESO Pensioners' Association

Avis

Modèle de lettre (recours gracieux CSG-CRDS)

 

Page à lire attentivement avant d'utiliser

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches CSG-CRDS.

Le cas concerne que les contribuables ayant une retraite de source française, domiciliés dans l'Ain et, surtout, ne faisant en aucun cas appel aux prestations de couverture maladie de la Sécurité Sociale (ne possédant pas de « carte vitale »)

Ce modèle de lettre est mis à disposition.  Il doit être adaptée par chacun à son cas particulier.  Si certains ont des difficultés pour le remplir vous pouvez contacter par mail permanences@gac-epa.org (adress no longer in use/adresse plus en service)

Pour utiliser, modifier & compléter ce modèle il faut d'abord copier le texte ci-dessous dans un traitement de texte de votre choix, sur votre ordinateur.  Pour ce faire, sélectionnez le texte ci-dessous, copiez, et ensuite collez-le dans un nouveau document de votre traitement de texte.

 


 

 

 

Nom et prénom
N° fiscal
adresse

Lieu de résidence, le jj/mm/2013

À Monsieur le Directeur des Impôts

CDI de……….

Objet : L.R./A.R. Recours gracieux, avant recours contentieux si nécessaire, contre l’application des taxes de CSG et CRDS sur le montant de ma retraite CERN au motif que je perçois une retraite française pour mes années de travail antérieures à ma date d’entrée au CERN

Monsieur le Directeur du Service des Impôts,

Constatant avec une extrême surprise, que vous avez décidé d’appliquer sur mes revenus de pension du CERN, des taxes de CSG et de CRDS, au motif que je perçois une retraite française pour mes années de travail antérieures à ma date d’entrée au CERN ; je vous demande d’enregistrer ce présent courrier comme un recours gracieux contre l’application de ces dites taxes, au regard des faits suivants :

  1. Je conteste le fait que de percevoir une retraite française puisse vous permettre d’appliquer ces taxes sur mes revenus de retraite du CERN, car la CSG et la CRDS ne sont pas des impôts, mais des taxes (Cf. l’arrêté de la Cour Européenne de Justice du 15 février 2000), qui n’ont été introduites que pour compenser les dépenses maladie, et aucunement en tant qu’impôts complémentaires sur nos revenus.
  2. En agissant ainsi, vous assimilez tout simplement ces retraites françaises « à des prestations de type remboursement de frais de maladie », à tort, peut-être parce que souvent le chargé de leurs paiements est la caisse de Sécurité Sociale.
  3. Vous introduisez ainsi une confusion entre, l’acte du « gestionnaire de ces pensions » qui verse ces dernières, avec le débit de leurs montants, qui n’est en aucun cas effectué sur les caisses maladie de la Sécurité Sociale ou autres caisses maladie françaises, puisque ces pensions n’ont été obtenues que grâce aux cotisations spécifiques dont elles ont fait l’objet pendant la période de travail en France des retraités du CERN.
  4. Cette manière d’agir détruirait, sans autre forme de procès, la notion de contrat passé  « entre un employeur, un employé et l’État » qui implique qu’employeur et employé doivent verser des cotisations assurant le paiement des montants des futures retraites, selon le régime de retraite adopté. Car ce sont bien ces cotisations prélevées sur les salaires des actifs qui servent à payer les pensions des retraités. Ce système repose sur la solidarité entre générations : chaque génération paye les retraites des générations précédentes et non une quelconque caisse d’assurance maladie.
  5. A moins que vous ne tentiez d’inciter les intéressés à abandonner leurs retraites françaises pour ne pas payer ces taxes illicites, ce que je ne pourrais supposer, car ceci reviendrait purement et simplement à faire perdre un droit aux intéressés.
  6. Vous semblez confondre le fait que si percevoir une retraite française peut donner le droit à l’intéressé d’obtenir son inscription à la Sécurité Sociale ou autres caisses d’assurance maladie françaises encore faut-il :
    • Que l’intéressé en fasse la demande expresse s’il le désire et qu’il effectue les démarches spécifiques pour obtenir une Carte Vitale. Ce qui n’est pas mon cas. D’ailleurs, je ne réclame pas la jouissance de ce droit puisque je suis affilié au Régime d’assurance maladie du CERN. 
    • De plus la France ne peut transformer le droit de s’inscrire à la Sécurité Sociale ou à d’autres caisses d’assurance maladie nationales en une obligation de le faire.
      Inscrire d’office et d’autorité une personne au régime d’assurance maladie française, a déjà été jugé et interdit par la Cour Européenne de Justice, qui a refusé qu’un pays puisse avoir un monopole en matière d’assurance maladie.
    • Il en résulte qu’un retraité du CERN percevant une retraite française et ayant choisi de s’assurer auprès du Régime d’assurance maladie du CERN « peut de plein droit rester indépendant de toutes autres caisses d’assurance maladie françaises » et se retrouve bien de ce fait hors de l’application de la CSG et de la CRDS sur sa retraite internationale du CERN selon le contenu de la circulaire 2001.327 du Président de la République du 2 mai 2001.
  7. Par votre décision, vous tentez ainsi de modifier le contenu et la portée de l’ordonnance 2001.327 du Président de la République du 2  mai 2001, au détriment des retraités CERN.
  8. Vous introduisez de plus une inégalité de traitement entre les pensionnés du CERN vis-à-vis de leurs impôts et taxes, puisque les services des impôts des départements de Savoie et de Haute-Savoie n’appliquent pas ces taxes de CSG et de CRDS sur les pensions versées par le CERN à leurs domiciliés retraités du CERN percevant des pensions françaises.
  9. Cela conduit « dans mon cas » à l’aberration du type suivant : retraité du CERN et ne possédant pas de Carte Vitale, domicilié dans le département de l’Ain, percevant une retraite française d’un montant d’environ « trente-huit euros par mois (soit 452 € par an) », après que cette dernière ait subi les prélèvements de la CSG et de la CRDS, je serais taxé d’un montant de CSG et de CRDS supplémentaire de plus de 6000 € en ajoutant le montant de ma retraite CERN comme taxable aux titres de la CSG et de la CRDS ! ( mettre ici les chiffres qui correspondent à votre cas personnel )
  10. Ce qui pourrait se traduire par une double taxation sur ma retraite française, mais à un taux effectif exorbitant de taxation de 6000/452 soit + 1329 %. Ce qui pourrait être qualifié de taux usuraire, et non de taxation, car dépassant de très loin le barème maximum de ces taxes applicables aux 452 € perçus. (mettre ici les chiffres qui correspondent à votre cas personnel )
  11. La France a déjà été condamnée par la Cour Européenne de Justice pour des essais similaires antérieurs de taxation de la CSG et de la CRDS, sur des retraites perçues à l’étranger par des personnes n’utilisant pas les caisses maladie françaises. La France a dû rembourser les sommes ainsi illégalement perçues, y compris sur les revenus de retraite des anciens membres du CERN.
  12. L’ordonnateur des impôts ne saurait ignorer ce fait.
    Ce nouvel essai étant mis en place en toute connaissance de cause du jugement rappelé ci-dessus, la France devrait donc à nouveau être condamnée à rembourser ces taxes, mais cette fois-ci, ces remboursements pourraient être accompagnés d’un montant d’amende pour abus de pouvoir pour application à tort de ces taxes en toute connaissance de cause.

CONCLUSION :

En tant que retraité du CERN ainsi taxé, je me considère donc bien fondé à engager ce recours gracieux auprès de vos services et à vous demander la suppression pure et simple de ces taxes de CSG et de CRDS sur le montant de mes revenus de pension CERN.

Je vous demande donc de me rembourser dans les délais les plus brefs le montant de mes versements concernant ces taxes.

Je me réserve toutefois si nécessaire, le droit d’engager un recours contentieux auprès de la Cour Européenne de Justice pour régler ce litige.

Dans l’attente de vos conclusions, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur du Service des Impôts, en ma haute considération

Signature