GAC-EPA — Groupement des Anciens du CERN-ESO Pensioners' Association

Avis

Revenus du patrimoine — restitution CSG-CRDS

Par décision du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020 de la République Française, il est possible de réclamer le remboursement des impôts CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine sous certaines conditions.  Lisez attentivement ce qui suit.

Note explicative

Note explicative pour l’établissement du courrier de réclamation au centre des impôts de votre domicile.

Informations à transcrire sur votre lettre (recommandé avec accusé de réception ou via messagerie sécurisée depuis votre espace fiscal avec accusé de réception du message) :

Nom et Prénom(s)

Préciser : Fonctionnaire ou retraité du CERN

Votre Adresse personnelle - Votre Numéro fiscal - Votre nationalité

Date de votre courrier

Objet : Demande de restitution des cotisations CSG-CRDS / Prélèvements sociaux sur les revenus 2017, 2018 et 2019, vu l’Article 45 du Traité de l’UE, vu la Décision du Conseil d’Etat N° 432985 du 9 septembre 2020 visant à élargir l’exonération de la CSG-CRDS, des Prélèvements Sociaux et Prélèvements Sociaux Additionnels des revenus du patrimoine aux fonctionnaires internationaux citoyens des pays membres de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.

Il n’est plus possible de faire la demande pour les années antérieures à 2017 car il y a prescription pour les années antérieures à 2017

Si vous souhaitez rédiger un courrier différent de celui proposé ci-dessous, il faut impérativement que les informations du cadre ci-dessus soient reprises intégralement.

Il faut rédiger une réclamation contentieuse demandant le remboursement des prélèvements sociaux perçus pour les années considérées.

Il est aussi nécessaire de mettre en annexe les documents suivants :

La réclamation doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2020 pour une réclamation portant sur les revenus 2017.

Le délai de réponse est d’au moins un mois.

Si vous n’avez obtenu aucune réponse dans un délai de 3 mois, il faut alors relancer l’administration fiscale.  Sans nouvelle réponse, il faudra alors envisager le recours au Tribunal administratif de votre domicile.

L’Association du personnel du CERN est aussi présente pour aider, assister et répondre à toute question que vous auriez sur le sujet.  Il faut dans ce cas contacter le secrétariat de l’Association du personnel : staff.association@cern.ch

Les parties en jaune dans le courrier sont à adapter en fonction de la situation personnelle de chaque contribuable au moment de la réclamation.

La réclamation contentieuse doit être impérativement datée et signée par le contribuable.

Le modèle de lettre peut être utilisé pour n’importe quel centre des impôts (Haute-Savoie, Ain, partout en France).

Lettre type

Ci-dessous vous trouvez un modèle de lettre.

Les parties en jaune sont à adapter en fonction de la situation personnelle de chaque contribuable au moment de la réclamation.

La réclamation contentieuse doit être impérativement datée et signée par le contribuable.

Le modèle de lettre peut être utilisé pour n’importe quel centre des impôts (Haute-Savoie, Ain, partout en France).

Utilisation de la lettre type

La façon la plus simple de l'utiliser est de copier-coller le contenu dans un traitement de texte de votre choix. Vous pouvez alternativement télécharger une version en format rtf, qui est compatible avec la plupart des traitements de texte.

N'oubliez pas de télécharger la décision du Conseil d’Etat et joignez-la à vos documents annexes.

Nom prénom
Adresse
Centre des impôts
xxxxxxxxxxxx
CP xxxxxxxxxxx
N. fiscal : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Nationalité : yyyyyyy
Le --/--/2020

Objet : Demande de restitution des cotisations CSG-CRDS / Prélèvements sociaux sur les revenus 2017, 2018 et 2019, Vu l’Article 45 du Traité de l’UE, Vu la Décision du Conseil d’Etat N° 432985 du 9 septembre 2020

Madame, Monsieur,

Au titre des revenus fonciers et/ou mobiliers dont je dispose, j’ai établi des déclarations fiscales N° 2042 et N° 2044.

Ces déclarations ont été établies :

J’ai reçu, par voie de conséquence, des avis d’impôts au titre des revenus correspondants pour les années 2017, 2018, 2019

Ces avis d’impôts font apparaître les prélèvements sociaux suivants :

De plus, j’ai été soumis aux prélèvements sociaux en 2017, 2018, 2019 sur les comptes suivants :

(Paragraphe sur les prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier.)

En complément, j’ai été soumis en 2017, 2018, 2019 aux prélèvements sociaux sur la plus-value lors de la vente d’un immeuble situé (adresse). Ces prélèvements ont été acquittés via le formulaire 2048 et s’élèvent à (montant).

Par le présent courrier, je conteste l’assujettissement de mes revenus fonciers et mobiliers aux prélèvements sociaux (CSG – CRDS – Prélèvements social - Contribution additionnelle). En tant que fonctionnaire (retraité) du CERN, je ne relève pas de la législation française relative à la sécurité sociale et je suis affilié au régime d’assurance maladie et de prévoyance sociale de mon Organisation (cf. Accord de sécurité sociale de 1970 entre le CERN et la France et réglementation interne du CERN).

Comme vous le savez maintenant, il ressort de l’arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (cf. affaire C-623/13), enrichi depuis le 9 septembre 2020 de l’arrêt du Conseil d’Etat (affaire 4323985), que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvements sociaux et Prélèvements sociaux additionnels) sur les revenus fonciers et du patrimoine ne sont pas compatibles avec ce qui précède.

Cette jurisprudence récente élargit l’exonération de ces prélèvements sociaux aux fonctionnaires internationaux et retraités, citoyens des pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et de la Suisse.

L’Arrêt du Conseil d’Etat se base sur le fait que les fonctionnaires internationaux et retraités ont cotisé sans contrepartie à un régime de Sécurité sociale dont ils ne relevaient pas, ce qui relève d’une entrave à l’Article 45 du Traité de l’Union européenne.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de la CSG-CRDS, des Prélèvements Sociaux et des Prélèvements Sociaux Additionnels indiqués en objet, et détaillés dans le récapitulatif ci-dessus, que j’ai acquittés à tort et à fonds perdus depuis plusieurs années, assorti des intérêts moratoires au taux en vigueur.

Vous en remerciant par avance et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Nom, prénom
Signature, date

Pièces jointes :