GAC-EPA — Groupement des Anciens du CERN-ESO Pensioners' Association

"Permanences"

Impôts en France:  CSG—CRDS

(moment:  2014-04-24 20:34)

Cette communication ne concerne que ceux qui ont été inquiétés par le fisc français en 2013 au titre de la CSG-CRDS sur leurs pensions CERN 2012

Chers collègues,

Suite aux difficultés rencontrées l’an passé, nous suggérons à tous ceux qui ont été assujettis à la CSG-CRDS par le fisc en 2013 sur leur pension CERN 2012 et qui n'ont jamais utilisé le régime obligatoire français d'assurance maladie, d'écrire dans la zone "Renseignements Complémentaires" de leur prochaine déclaration de revenus au Service des Impôts Français, le texte suivant:

Je ne suis aucunement, à quelque titre que ce soit, à la charge d’un quelconque régime obligatoire français d’assurance maladie.

Je bénéficie d’une couverture primaire d’assurance maladie par la caisse maladie du CERN.

Cette demarche est aussi valable pour ceux d'entre-vous qui, aujourd'hui, possedent une carte vitale et qui ne l'ont jamais utilisée.

Informez-nous immédiatement des réactions éventuelles des services fiscaux.

Nous continuons également nos investigations:

Souvenez-vous aussi du recours gracieux CSG-CRDS (ne concerne que les contribuables ayant une retraite de source française, domiciliés dans l'Ain et, surtout, ne faisant en aucun cas appel aux prestations de couverture maladie de la Sécurité Sociale (ne possédant pas de « carte vitale »))

L'équipe "permanences"