Il découle de son statut d’Organisation internationale que Le CERN a l’obligation de fournir une protection sociale à ses employés, ses pensionnés et aux membres de leurs familles. Pour assurer cette protection, l’Organisation a mis en place dès sa création son propre régime de pensions et d’assurance maladie. Les États membres, dès les années 1970, ont demandé à la Direction d’étudier les risques pesant sur cette protection sociale associés à une éventuelle dissolution de l’Organisation et d’y apporter des solutions. Depuis lors, plusieurs décisions ont été prises par le Conseil du CERN qui visent à garantir aux personnes concernées la poursuite de la protection sociale mise en place par l’Organisation. Ci-dessous les principales étapes de ce processus.
En 1986, le Conseil du CERN adopte une Résolution par laquelle l’Organisation s’engage à « garantir le paiement des prestations statutaires acquises par les membres et les bénéficiaires de la Caisse de Pensions (…) jusqu’à l’extinction des droits du dernier bénéficiaire ». Ce principe a été inscrit dans les Statuts de la Caisse de pensions depuis 1989.
En 1996, le Conseil adopte une deuxième Résolution rendant possible la création d’une fondation de droit suisse pour se substituer à la Caisse dans l’hypothèse d’une dissolution de l’Organisation. Cette fondation doit permettre de pérenniser et de sécuriser le capital de la Caisse.
C’est donc suite à cette résolution qu’un groupe de travail du Comité de concertation permanent (CCP), communément appelé « Groupe de travail sur la garantie des pensions » est créé en 1997 pour étudier les questions suivantes et élaborer le règlement de la Fondation (définissant les droits des membres et bénéficiaires de celle-ci) :
- Le retrait d’un ou de plusieurs États membres durant l’existence de l’Organisation et ses conséquences pour la Caisse de Pensions ;
- Le maintien du niveau des prestations à verser par la Fondation après la dissolution de l’Organisation et la préservation du pouvoir d’achat des bénéficiaires ;
- La garantie que, en cas de dissolution l’Organisation réglera ses dettes envers la Caisse de Pensions ;
- L’assurance maladie des bénéficiaires de la Fondation.
Le « Groupe de travail sur la garantie des pensions », sous la présidence d’un membre du Service juridique, est toujours actif. L’Association du personnel, la Caisse de pensions, le CHIS, le département HR et le GAC-EPA-EPA y sont représentés.
L’étude des questions 1. à 4. a été menée à bien avec l’obtention de mécanismes offrant de bonnes garanties, dont la dernière en date, celle prise en décembre 2022 par le Conseil :
« Le CERN garantit les prestations acquises en vertu du Règlement par les Membres du Régime, jusqu’à l’extinction des droits du dernier Membre. En cas de dissolution du CERN, le Conseil prendra les mesures nécessaires afin de garantir les droits acquis au jour de la dissolution ».
Les travaux du groupe de travail (qui devrait désormais s’appeler « Groupe de travail sur la garantie de la protection sociale ») sont loin d’être terminés. Il convient maintenant de s’assurer que la Fondation de droit suisse appelée à se substituer à la Caisse de pensions en cas de dissolution du CERN pourra effectivement accomplir les missions qui lui seront confiées et d’en écrire son Règlement (il est actuellement envisagé que la Fondation qui assurera la poursuite des activités de la Caisse de pensions assure aussi la poursuite des activités du CHIS).
Mise à jour le 5 mai 2023