Les anciens du CERN sont les bienvenus dans les Clubs de l'Association du personnel

Droits et devoirs des pensionnés du CERN

(Original français -- apparu dans le bulletin 27 en imprimé, et transféré ici pour consultation facile)
Partir en retraite ne fait pas du pensionné un étranger au CERN. Certes des droits et des devoirs réciproques cessent, mais il s'en crée d'autres. Aussi nous est-il paru utile de décrire la nouvelle situation dans laquelle se trouvent ceux qui ont quitté l'Organisation pour devenir "pensionnés du CERN", c'est-à-dire bénéficiaires de sa Caisse de Pensions, au sens de l'Article I 1.05 des Statuts de cette dernière.

Les droits et les devoirs des pensionnés ont leur source dans:

les Statuts et les Règlements de la Caisse de Pensions;
la réglementation (au sens large) du CERN, à savoir:
- les Statut et Règlement du Personnel;
- le Règlement d'Assurance maladie du CERN;
- les Circulaires administratives:
- les Circulaires opérationnelles.
les Statuts de l'Association du Personnel et les Statuts du Groupement des Anciens du CERN—ESO Pensioners' Association (GAC-EPA);
le Règlement du Fonds d'Entraide du Personnel du CERN.

Des textes externes au CERN, notamment:

les Statut et Règlement du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT);
des législations nationales ou des accords conclus entre le CERN et certains de ses Etats membres contenant des dispositions concernant les pensionnés du CERN.

Le présent document ne se veut que descriptif et toute divergence entre lui et la réglementation de référence est à résoudre en faveur de cette dernière.

1. Droits et devoirs dérivant des Statuts et Règlements de la Caisse de Pensions

Les pensionnés:

1.1. sont représentés au Conseil d'Administration de la Caisse par un Membre du Conseil qui est membre du Comité GAC-EPA, et un suppléant (Art.I 2.05, paragraphes 1 f) et 2 des Statuts de la Caisse);

1.2. ne peuvent ni céder ni mettre en gages leur pension (Art.I 3.02, alinéa 1 des Statuts de la Caisse);

1.3. ont droit à la garantie des prestations que leur verse la Caisse (Art.I 3.03 des Statuts de la Caisse);

1.4. sont soumis à une procédure particulière lorsqu'ils sont poursuivis pour non-paiement de dettes à caractère alimentaire (Art.I 3.02, alinea 2 des Statuts de la Caisse et Règlement correspondant);

1.5. ont droit au versement mensuel à Genève d'une pension, et le cas échéant d'allocations, en francs suisses (Art.I 4.01 des Statuts de la Caisse), pension et allocations calculées selon les Statuts de la Caisse;

1.6. sont tenus de fournir à la Caisse tout renseignement utile en temps voulu (Art.I 4.06 des Statuts de la Caisse);

1.7. ont droit à ce que, chaque année, les pensions et les allocations soient examinées en vue d'une éventuelle adaptation (Art.II 1.15 des Statuts de la Caisse);

1.8. doivent indiquer le montant des paiements et allocations reçus d'une source autre que la Caisse par lui ou son conjoint au titre de sa situation familiale ou de ses enfants (Art.II 7.03 des Statuts de la Caisse);

1.9. peuvent s'adresser au Conseil d'Administration de la Caisse en vue de l'obtention de prestations bénévoles (Art.III 1.01 in fine des Statuts de la Caisse);

1.10. ont un droit de recours contre toute décision de l'Administrateur de la Caisse (Art.III 1.04 des Statuts de la Caisse et Règlement correspondant).

2. Droits et devoirs dérivant de la Réglementation du CERN

Les pensionnés,

2.1. en leur qualité d'anciens membres du personnel

2.1.1. restent soumis au devoir de réserve, notamment en matière de préparation et d'exécution des contrats du CERN, pendant une période de trois ans à compter de l'extinction de leur contrat (Art. I 3.04 du Statut du Personnel);

2.1.2. ne peuvent s'exprimer sur le fonctionnement ou les activités de l'Organisation, à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire, sans avoir reçu l'autorisation expresse et préalable du Directeur général (Art I 3.06 du Statut du Personnel).

2.1.3. doivent s'abstenir de tout acte ou activité susceptible de porter préjudice au CERN (Art.I 3.07 du Statut du Personnel);

2.1.4. ont droit, dans la mesure où le CERN l'estime nécessaire, à la protection de ce dernier en cas de dommage subi par eux ou les membres de leur famille en raison de leur qualité d'ancien membre du personnel (Art.I 3.09 du Statut du Personnel);

2.1.5. ont droit à être indemnisés par le CERN en cas de dommage subi en raison de leur qualité d'ancien membre du personnel ou de leurs fonctions au CERN (Art.R I 3.08 du Règlement du Personnel);

2.1.6. restent soumis aux obligations relatives à la propriété intellectuelle pendant trois ans à compter de l'extinction de leur contrat (Art.R I 4.01 du Règlement du Personnel);

2.2. en leur qualité de pensionnés:

2.2.1. ont le droit, sur leur demande, de rester, eux et les membres de leur famille, dans le régime d'assurance maladie auxquels ils étaient soumis au moment de l'extinction de leur contrat (Art.V 1.04 du Statut du Personnel, Art.V 1.02 du Règlement du personnel, R III 2.02 et R VII 4.02 à 4.04 du Règlement du Régime d'Assurance maladie du CERN);

2.2.2. ont le droit d'assister un membre du personnel devant la Commission paritaire consultative des Recours (Art.R VI 1.12 du Règlement du Personnel);

2.2.3. ont accès, eux et les membres de leur famille, au domaine du CERN, dans les conditions fixées par la Circulaire Opérationnelle No 2;

2.2.4. ont accès, dans les mêmes conditions que les membres du personnel, au Service social, à l'Administration de la Caisse de Pensions et à l'Association du Personnel;

2.2.5. peuvent, sur leur demande, recevoir le Bulletin hebdomadaire du CERN.

3. Droits et devoirs dérivant des Statuts de l'Association du Personnel et des Statuts du Groupement des Anciens du CERN—ESO Pensioners' Association (GAC-EPA)

Les pensionnés ont le droit de constituer un groupement au sein de l'Association du Personnel, groupement dont les adhérents sont membres de ladite Association (voir les Statuts de l'Association du Personnel du CERN et les Statuts du Groupement des Anciens du CERN—ESO Pensioners' Association).

4. Droits et devoirs dérivant du Règlement du Fonds d'Entraide du CERN

Les pensionnés et les membres de leur famille à charge ont accès au Fonds d'Entraide (Art.2.3 du Règlement du Fonds).

5. Droits et devoirs dérivant des Statut et Règlement du TAOIT

Dans les conditions prévues par ces Statut et Règlement, les pensionnés, en cette qualité ou en tant qu'anciens membres du personnel:

5.1. ont le droit d'agir contre le CERN en portant leurs différends avec lui ou avec la Caisse de Pensions devant le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, le "TAOIT" (Art.II du Statut du Tribunal);

5.2. ont le droit de représenter devant le TAOIT les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires des organisations ayant reconnu la compétence dudit Tribunal (Art.5 1. du Règlement du Tribunal).

6. Droits et devoirs dérivant de législations nationales ou d'accords conclus par le CERN

Les pensionnés:

6.1. peuvent être exemptés de l'assurance maladie obligatoire suisse (Loi suisse sur l'assurance maladie, LAMal, article 3, alinéa 2);

6.2. sauf cas de dette à caractère alimentaire (voir 1.4. ci-dessus) ne peuvent faire l'objet de saisie sur leur pension (Art.6 de l'Accord de siège avec la Suisse) entre les mains du CERN, sauf à ce dernier à lever son immunité;

6.3. sont exonérés en Autriche de l'impôt sur leur pension (Accord du 19 mai 1989 entre le CERN et le Gouvernement fédéral d'Autriche).

Jean-François BARTHÉLEMY