Statuts du Groupement des Anciens du CERN-ESO Pensioners’ Association (GAC-EPA)
Édition du 2 décembre 2022 – amendée suite à l’AGE du 28 mars 2023
Entrée en vigueur : 1er juillet 2023
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PRÉAMBULE
Les présents Statuts définissent l’organisation d’une association entre les bénéficiaires de la Caisse de pensions du CERN, ci-après la « Caisse de pensions », portant le nom de « Groupement des Anciens du CERN-ESO Pensioners’ Association (GAC-EPA) », ci-après le « Groupement », une association conforme aux dispositions des Articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Le Groupement, ouvert aux bénéficiaires ex-membres du CERN et de l’ESO, a été créé dans le cadre de l’Association du personnel du CERN. En conséquence, les présents Statuts s’interprètent par référence aux Statuts de l’Association du personnel du CERN – édition en vigueur – et, en particulier, aux dispositions concernant les membres pensionnés de l’Association. Sa durée est indéterminée.
Le CERN et l’ESO conjointement sont désignés ci-après par les « Organisations ».
NATURE ET BUTS
Article 1
Le Groupement a pour buts de réunir les bénéficiaires de la Caisse de pensions, de les informer sur les questions relatives à leur situation, de défendre leurs intérêts économiques et promouvoir toutes avancées sociales les concernant. À ces fins, il se tient informé de l’évolution des dispositions qui les concernent et apporte sa contribution aux Associations du personnel des Organisations dans l’élaboration de projets communs. Il a aussi pour but de permettre une représentation collective des bénéficiaires auprès des Associations du personnel et des Administrations des Organisations dans tous les domaines les concernant. Le Groupement a également pour but de fournir à ses membres, selon les moyens dont il dispose, une assistance dans leurs démarches personnelles et un cadre pour leurs activités en tant que bénéficiaires de la Caisse de pensions.
Article 2
Le Groupement ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute activité économique, politique ou religieuse.
SIEGE
Article 3
Le Groupement a son siège au CERN, à Meyrin, auprès de l’Association du personnel du CERN.
MEMBRES
Article 4
Le Groupement est ouvert à tous les bénéficiaires de la Caisse de pensions recevant une prestation en application des Statuts de la Caisse de pensions.
En outre, le Comité peut accepter l’adhésion au Groupement d’une personne non-bénéficiaire de la Caisse de pensions qui le demande si cette personne, au moment de son départ à la retraite, a été employée par une des Organisations. Le conjoint survivant non-bénéficiaire de la Caisse de pensions d’un membre du Groupement peut également demander à adhérer audit Groupement. Ces adhérents non-bénéficiaires de la Caisse de pensions ne sont pas éligibles au Comité du Groupement.
ADHÉSION
Article 5
L’adhésion au Groupement implique :
- l’acceptation des présents Statuts,
- le paiement annuel d’une cotisation.
Seuls les membres du Groupement dont la cotisation pour l’exercice précédant la procédure électorale ou pour l’exercice en cours a été enregistrée peuvent être candidats, éligibles ou électeurs aux scrutins décrits aux Articles 19 et 32.
Une démission éventuelle doit être notifiée par écrit au Président du Groupement. Le membre démissionnaire ne peut réclamer le remboursement des cotisations payées.
ORGANES
Article 6
Les organes du Groupement sont :
- l’Assemblée générale, pouvoir suprême ;
- le Comité, organe représentatif et exécutif ;
- les Vérificateurs aux comptes ;
- les Scrutateurs.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 7
L’Assemblée générale permet de réunir les membres du Groupement pour les informer du bilan du précédent Comité, leur en demander décharge et présenter les objectifs du Comité en exercice. Les membres du Groupement sont appelés à exprimer leurs points de vue lors de cette assemblée.
L’Assemblée générale se tient une fois par an en session ordinaire, dès que possible après la clôture des comptes, normalement dans la première moitié d’année. Elle est convoquée par le Comité qui propose l’ordre du jour.
L’Assemblée générale en session extraordinaire peut être convoquée dans les formes et conditions prévues à l’Article 32.
Le Président en exercice préside les Assemblées du Groupement. Sur sa proposition, l’Assemblée désigne un Président de séance. Un des Vice-présidents remplace le Président en cas d’empêchement de ce dernier.
Article 8
L’Assemblée générale ordinaire dispose des compétences suivantes :
- Elle adopte l’ordre du jour.
- Elle donne décharge, pour sa gestion, au Comité de l’exercice précédent, sur présentation des rapports de gestion du Président et du Trésorier en fonction pendant cet exercice, ainsi que sur présentation du rapport des Vérificateurs aux comptes.
- Elle élit les Scrutateurs, sur la base d’une liste présentée par le Comité et des candidatures présentées en séance, pour la période s’étendant jusqu’à la prochaine Assemblée générale ordinaire.
- Elle approuve le programme annuel du Comité en exercice, présenté par le Président et le Trésorier en exercice.
- Elle fixe la cotisation annuelle et le budget sur proposition du Trésorier (Cf. Article 28).
- Elle statue en dernier ressort sur tous les cas non prévus dans les présents Statuts.
Article 9
Les décisions de l’Assemblée générale relatives à des questions courantes sont prises à la majorité des voix des membres présents ou valablement représentés.
Les délégations de vote sont envoyées préalablement à la tenue de l’Assemblée ou remises en début de séance. Les délégations de vote données aux membres du Comité sont réparties entre les membres du Comité présents à l’Assemblée générale. Les délégations de vote données à d’autres membres du Groupement présents à l’Assemblée générale sont limitées à cinq par membre. Le cas échéant, une procédure de vote par correspondance peut être mise en place sur décision du Comité ; la procédure et les modalités de vote par correspondance sont alors envoyées avec la convocation de l’Assemblée générale.
Article 10
Si l’Assemblée générale ordinaire n’était pas en mesure de donner décharge au Comité du précédent exercice, elle a tout pouvoir pour décider des mesures qui s’imposent pour rétablir le fonctionnement normal du Groupement.
COMITÉ
Article 11
Selon les procédures électorales ci-dessous, le Groupement confie à un Comité élu l’organisation et la coordination des activités en lien avec les buts définis à l’Article 1.
La durée du mandat des membres du Comité est de deux ans commençant un 1er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année suivante. Le Comité est renouvelé en décembre suite à une élection par voie écrite. Les membres du Comité sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.
Article 12
Le Comité comporte un nombre minimum de membres élus correspondant aux fonctions statutaires de l’Article 15, et au maximum 21 membres élus, nombre optimum pour remplir efficacement l’ensemble des fonctions telles que définies à l’Article 15.
Le Comité fixe chaque année, au début de la procédure électorale, le nombre de membres à élire pour atteindre l’effectif souhaité. Le Comité peut être complété par des membres cooptés selon les modalités de l’Article 14, jusqu’à concurrence d’un total de 23 membres.
Article 13
Le Comité confie à ses membres des fonctions statutaires ou non[1] (Cf. Article 15). Le mandat dans l’exercice d’une fonction se termine avec le mandat de membre du Comité. S’il est réélu, un membre du Comité peut être reconduit dans ses fonctions.
Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs.
Le Président dont le mandat est arrivé à échéance au terme du mandat annuel du Comité le 31 décembre demeure responsable de la présentation du rapport de gestion et d’activité dudit Comité lors de l’Assemblée générale suivante.
Le Trésorier dont le mandat est arrivé à échéance au terme du mandat annuel du Comité le 31 décembre demeure responsable de la clôture des comptes de l’exercice annuel dudit Comité et de leur présentation aux Vérificateurs aux comptes, puis à l’Assemblée générale suivante.
[1] sauf celle du représentant des membres ESO sélectionné selon les modalités de l’Article 20.
Article 14
Le Comité peut se faire assister par d’autres membres du Groupement et des experts extérieurs. Il peut aussi coopter, pour la durée d’un exercice, des personnes particulièrement qualifiées pour assumer des tâches précises parmi celles s’imposant au Comité.
Les membres cooptés par le Comité pour leurs qualifications sont membres de plein droit du Comité. Ils ne peuvent cependant pas être électeurs lors des procédures d’attribution des fonctions prévues à l’Article 15 et ne sont pas éligibles aux fonctions de Président, Vice-Président, Trésorier et Secrétaire.
Article 15
Pour assurer son fonctionnement, le Comité, selon les modalités décrites à l’Article 21, confie dès sa première réunion les fonctions statutaires suivantes à ses membres choisis en fonction de leurs compétences et convenances :
- 1 Président du Groupement responsable de la coordination de l’ensemble des activités du Groupement et qui exerce la présidence du Comité.
- 1 ou 2 Vice-Présidents qui l’assistent et, en son absence, le remplacent.
- 1 Trésorier.
- 1 Secrétaire.
- Le Représentant des pensionnés au Conseil d’administration de la Caisse de pensions.
- Les Délégués auprès du Conseil de l’Association du personnel du CERN, qui y représentent les bénéficiaires de la Caisse de pensions. Leur nombre et leurs rôles sont fixés dans les Statuts de l’Association du personnel du CERN. L’Association du personnel du CERN peut confier à ces délégués des fonctions représentatives au sein des diverses instances où elle est appelée à siéger.
- 1 Délégué au Fonds d’entraide du CERN et son suppléant, conformément aux Statuts de ce fonds.
La fonction de représentant des membres ESO est également une fonction statutaire ; ce dernier, sélectionné selon les modalités de l’Article 20, peut être désigné pour les autres fonctions sauf, s’il est ancien membre de l’ESO, à celles de délégué auprès du Conseil de l’Association du personnel du CERN et de délégué au Fonds d’entraide du CERN.
Le Comité peut, à sa convenance et selon ses besoins, confier à ses membres d’autres fonctions :
- Trésorier adjoint.
- Secrétaire adjoint.
- Rédacteur du bulletin.
- Responsables des permanences d’information des bénéficiaires de la Caisse de pensions.
- Responsable des activités socio-culturelles.
- Responsable du support informatique.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 16
Le Comité se réunit au moins six fois par an sous la présidence du Président et, en son absence, d’au moins un Vice-Président pour traiter les affaires courantes. Le Président peut convoquer en cas de nécessité une réunion exceptionnelle. Le Comité ne peut siéger que si la séance réunit au moins sept membres élus, dont le Président ou un Vice-Président. Toutefois aucune décision du Comité n’est valable, si le quorum stipulé à l’Article 23 n’est pas atteint.
Le secrétaire ou son adjoint rédige le compte-rendu de la séance. Ce compte-rendu est approuvé lors de la séance suivante, après avoir été éventuellement amendé par le Comité. Le compte-rendu approuvé est archivé sur le site Web du Comité [2]. Ces comptes-rendus sont accessibles sur demande à chaque membre du Groupement ainsi qu’aux représentants des Associations du personnel des Organisations.
[2] les comptes-rendus antérieurs à 2009 sont archivés dans les locaux du Comité
Article 17
Le Comité informe les membres du Groupement par les moyens suivants (liste non-exhaustive) :
- La tenue des Assemblées générales et la diffusion de leurs comptes-rendus à tous les membres du Groupement.
- La rédaction d’un bulletin d’information diffusé à tous les membres du Groupement.
- La publication d’articles dans le bulletin de l’Association du personnel du CERN.
- La tenue de permanences, ouvertes aux bénéficiaires de la Caisse de pensions et actifs proches de la retraite pour répondre à leurs questions.
- L’envoi, en cas d’urgence, de messages électroniques.
- L’accès à un site Web du Groupement (y inclus un site des retraités de l’ESO).
VÉRIFICATEURS AUX COMPTES
Article 18
Deux vérificateurs sont chargés de vérifier les comptes de chaque exercice annuel du Comité du Groupement couvrant la période comptable du 1er janvier au 31 décembre, d’après les documents remis par le Trésorier.
Ils doivent présenter leurs conclusions à l’Assemblée générale ordinaire suivant la clôture de l’exercice.
Les Vérificateurs aux Comptes sont élus dans le même cadre et selon les mêmes règles que les membres du Comité. Les Vérificateurs aux Comptes ne peuvent être simultanément membres du Comité.
Le mandat des Vérificateurs aux Comptes est de deux ans. Ils sont rééligibles.
PROCÉDURES ÉLECTORALES
Article 19
Les élections des membres du Comité et des Vérificateurs aux Comptes sont initiées par un appel à candidature, envoyé par courrier postal ou électronique, aux membres du Groupement dont la cotisation pour l’exercice précédant la procédure électorale ou pour l’exercice en cours a été enregistrée (Cf. Article 5). Le délai d’expédition est d’au moins deux mois avant la procédure électorale.
Le nombre de postes à pourvoir correspond au nombre de postes qui seront vacants le 31 décembre de l’année des élections, le nombre optimum fixé de membres du Comité servant de base de référence (Cf. Article 12).
Les élections sont effectuées par voie écrite et à bulletins secrets sur la base d’une seule liste de candidats, membres CERN et membres ESO du Groupement ensemble, envoyée aux membres du Groupement, en principe courant octobre de chaque année.
Exclusivement dans le cas où le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de postes à pourvoir, le Comité peut décider que l’ensemble des candidats est élu de manière tacite ; la procédure décrite au paragraphe ci-dessus est alors sans objet.
Article 20
Le dépouillement des différents scrutins électoraux ou autres est assuré par des scrutateurs convoqués par le Secrétaire du Comité à partir d’une liste de personnes approuvée chaque année par l’Assemblée générale. Les membres du Comité, non candidats à l’élection, peuvent aider au dépouillement. Les candidats ne peuvent être scrutateurs.
Les scrutateurs nomment parmi eux un président de séance qui veille à son bon déroulement et qui valide le résultat des élections.
Le dépouillement est public et ne peut se faire valablement que si au moins trois scrutateurs sont présents.
Si le mandat du représentant des membres ESO se termine le 31 décembre ou si cette fonction est vacante, les votes des membres ESO du Groupement sont dépouillés séparément de ceux des membres CERN. Le candidat obtenant le plus grand nombre de votes des membres ESO du Groupement est élu membre du Comité et se voit confier la fonction de représentant des membres ESO. Les votes restants des membres ESO du Groupement pour d’autres candidats sont ajoutés aux votes des membres CERN du Groupement.
Pour le cas où deux candidats à un poste à pourvoir obtiendraient le même nombre de votes, les scrutateurs procéderont à un tirage au sort, à l’exception du cas où les membres ESO donneraient le même nombre de votes pour un candidat ESO et un candidat CERN, auquel cas c’est le candidat ESO qui est élu représentant des membres ESO.
Article 21
Après les élections de novembre pour le remplacement des membres du Comité arrivant à la fin de leur mandat statutaire de deux ans, une réunion plénière de l’ancien Comité et des membres du Comité nouvellement élus est organisée début décembre.
Le président de séance est le Président en exercice. Il fait enregistrer le résultat des élections validé par les scrutateurs. Il définit le nouveau Comité, composé des membres de l’ancien Comité dont le mandat n’arrive pas à échéance le 31 décembre de la même année, et des membres nouvellement élus. Il vérifie que le quorum est atteint (Cf. Article 23). Sinon, il doit convoquer d’urgence une nouvelle séance, lors de laquelle aucun quorum n’est exigé.
Si le mandat du Président arrive à échéance le 31 décembre de la même année, c’est lui, en tant que président de séance, qui présente les candidats au poste de nouveau Président et les soumet au vote du nouveau Comité défini ci-dessus. Le Président nouvellement élu devient alors le président de séance.
Le président de séance procède alors au renouvellement des fonctions vacantes[3](Cf. Article 15) que le nouveau Comité entérine par un vote. Le Président informe alors les Associations du personnel des Organisations de la composition du nouveau Comité.
[3] sauf celle du représentant des membres ESO sélectionné selon les modalités de l’Article 20.
Article 22
L’élection des délégués représentant les pensionnés auprès du Conseil de l’Association du personnel du CERN entre dans le cadre de l’élection à des fonctions statutaires définie à l’Article 15. Le nombre de postes à pourvoir correspond au nombre de postes vacants le 31 décembre qui suit cette élection.
Article 23
Les élections internes pour la formation du Comité (cf. Articles 21 et 22) et les décisions internes du Comité qui nécessitent un vote font l’objet d’un vote à main levée. Si un membre du Comité soutenu par un autre membre du Comité le demande, le vote est pratiqué à bulletin secret.
Les délégations de vote des membres du Comité absents données aux membres du Comité présents sont limitées à deux par membre présent.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants, avec un quorum fixé à 11 membres du Comité régulièrement élus, dont le Président ou un Vice-Président.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
RÈGLES FINANCIÈRES
Article 24
Au plan financier, le Groupement est valablement engagé vis-à-vis des tiers par la signature collective de deux des personnes suivantes : le Président, un des Vice-Présidents, le Trésorier, le Trésorier-Adjoint.
Toutefois :
- Les engagements financiers égaux ou supérieurs à 5000 CHF sont soumis à l’approbation du Comité.
- Pour les montants égaux ou inférieurs à 500 CHF, la signature d’une des personnes précitées est suffisante.
Article 25
Les engagements financiers du Groupement sont garantis uniquement par ses biens sociaux. Toute responsabilité personnelle de ses membres ou de celle des Associations du personnel au titre de ces engagements est exclue.
Article 26
La comptabilité du Groupement est assurée de façon permanente par le Trésorier et est accessible à chacun de ses membres.
Article 27
Le Groupement dispose des moyens financiers suivants :
- Cotisations des membres.
- Dons et legs, allocations de toute nature.
- Intérêts des comptes bancaires.
Article 28
L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre.
Le montant des cotisations pour l’exercice suivant, est fixé chaque année par l’Assemblée générale ordinaire du Groupement, sur proposition du Trésorier en exercice.
Les membres en retard de plus d’une année pour le paiement de leurs cotisations sont invités par le Comité au moyen d’une lettre de rappel à régler leur arriéré. Le Comité procède à la radiation des membres qui n’auraient pas effectué ce règlement dans un délai de soixante jours suivant la lettre de rappel.
Article 29
L’adhésion des membres du Groupement, anciens membres ou conjoints survivants d’anciens membres du CERN, à l’Association du personnel du CERN, est couverte par une cotisation collective du Groupement à l’Association du personnel du CERN.
Le montant de cette cotisation est fixé conformément aux Statuts de l’Association du personnel du CERN sur proposition conjointe de son Conseil du personnel et du Comité du Groupement.
PROCÉDURES EXCEPTIONNELLES
Remplacement d’un membre du Comité suite à une démission ou un empêchement
Article 30
En cas de démission ou d’empêchement du Président, c’est l’un des Vice-Présidents qui le remplace jusqu’à la prochaine échéance électorale.
Le Comité vote avec le quorum requis (Cf. Article 23) sur la nécessité du remplacement et le choix du Vice-Président remplaçant. Ce Vice-président a, durant la durée du remplacement, les mêmes prérogatives que le Président.
Article 31
En cas de démission d’un membre du Comité ou d’empêchement de remplir sa fonction ou son mandat, le Comité peut, sur proposition du Président, décider avec le quorum requis le remplacement du membre en cause. Son remplacement dans l’exercice de sa fonction peut être à effet immédiat. Son remplacement dans l’exercice de son mandat prend effet dès la prochaine échéance électorale.
Si cette procédure s’applique à un délégué du Groupement auprès du Conseil du personnel, il appartient au Président d’en aviser le Président de l’Association du personnel du CERN, conformément aux Statuts de l’Association du personnel du CERN.
Assemblée générale extraordinaire
Article 32
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Comité ou à la demande d’un cinquième des membres du Groupement. Elle doit être convoquée au moins trois semaines à l’avance, avec indication de l’ordre du jour.
Révision des Statuts, Dissolution
Article 33
Toute demande de modification des Statuts doit être adressée par écrit au Comité et motivée. La modification/révision des Statuts est soumise à l’Association du personnel du CERN puis à une Assemblée générale extraordinaire. Un compte-rendu de cette Assemblée et un bulletin de vote sont ensuite envoyés à tous les membres appelés à se prononcer par écrit.
Toute modification/révision des Statuts doit recueillir plus de 50 % des voix exprimées.
Article 34
Le Groupement peut être dissout par décision d’une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, suivie d’un vote écrit à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Article 35
En cas de dissolution du Groupement, ses actifs deviennent propriété des Associations du personnel, au prorata de leurs adhérents au sein du Groupement.
LIMITE DE VALIDITÉ
Article 36
Ces Statuts sont applicables à compter du 1er juillet 2023 date à laquelle ils annulent et remplacent les Statuts du 18 octobre 2011, ainsi que toute disposition antérieure contraire.
Article 37
Les Statuts de l’Association du personnel du CERN auxquels il est fait référence dans les présents Statuts, correspondent à l’édition entrée en vigueur le 1er juin 2014 et aux amendements qui pourraient lui être apportés, pour autant que ces derniers ne contredisent pas les présents Statuts du Groupement.