Droits et obligations des pensionnés du CERN
Lorsque vous prenez votre retraite, vous ne devenez pas pour autant « inconnu » du CERN. Si certains droits et obligations cessent, d’autres sont créés. Il est donc approprié de décrire le nouveau statut de celles et ceux qui ont quitté le CERN pour devenir pensionnés du CERN, c’est-à-dire bénéficiaires du Fonds de pensions (tel que défini à l’art. I 1.05 du Règlement du Fonds de pensions) après leur départ du CERN.
Les droits et obligations des pensionnés découlent :
- des Règles et règlements du Fonds de pensions ;
- des règlements du CERN (au sens large), à savoir :
- le Statut et le Règlement du personnel du CERN ;
- le Règlement du régime d’assurance-maladie du CERN ;
- les Circulaires administratives ;
- les Circulaires opérationnelles ;
- des Règles de l’Association du personnel et des Règles du Groupement des Anciens du CERN—ESO, Association des Pensionnés (GAC-EPA) ;
- du Règlement du Fonds d’entraide du personnel du CERN.
Des textes externes, notamment :
- le Règlement et les Statuts du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) ;
- les lois nationales ou accords conclus entre le CERN et certains États membres comportant des dispositions relatives à la situation des pensionnés du CERN.
Le présent document n’a qu’une valeur indicative et, en cas de divergence entre celui-ci et les textes auxquels il se réfère, ces derniers font foi.
1. Droits et obligations découlant des Règles et règlements du Fonds de pensions
Les pensionnés :
1.1 sont représentés au Conseil d’administration du Fonds par un membre du Conseil qui est membre du comité du GAC-EPA, ainsi que par un suppléant (art. I 2.05, paragraphe 1 f) et 2 du Règlement du Fonds) ;
1.2 ne peuvent ni céder ni nantir leurs pensions (art. I 3.02, première phrase du Règlement du Fonds) ;
1.3 ont droit à la garantie des pensions versées par le Fonds (art. I 3.03 du Règlement du Fonds) ;
1.4 sont soumis à une procédure particulière lorsqu’ils font l’objet de poursuites pour non-paiement de dettes alimentaires (art. I 3.02, deuxième phrase du Règlement du Fonds et règlement correspondant) ;
1.5 ont droit à une pension versée mensuellement en francs suisses à Genève, ainsi qu’aux allocations éventuelles (art. I 4.01 du Règlement du Fonds), les pensions et allocations étant calculées conformément aux Règles du Fonds ;
1.6 doivent, le cas échéant, fournir au Fonds toutes les informations appropriées (art. I 4.06 du Règlement du Fonds) ;
1.7 voient leurs pensions et allocations examinées chaque année en vue de leur éventuel ajustement (art. II 1.15 du Règlement du Fonds) ;
1.8 doivent indiquer le montant de tout paiement ou allocation reçus à titre d’allocations familiales ou pour enfants provenant d’une autre source (art. II 7.03 du Règlement du Fonds) ;
1.9 peuvent demander au Conseil d’administration du Fonds d’examiner l’octroi éventuel de prestations ex gratia (art. III 1.01 du Règlement du Fonds) ;
1.10 peuvent former un recours contre toute décision prise par l’Administrateur du Fonds (art. III 1.04 du Règlement du Fonds et règlement correspondant).
2. Droits et obligations découlant des règlements du CERN
Les pensionnés,
2.1. en tant qu’anciens membres du personnel :
2.1.1 demeurent soumis à l’obligation d’éviter tout acte préjudiciable, notamment en ce qui concerne la préparation et l’exécution des contrats du CERN, durant les trois années suivant la fin de leur contrat (art. I 3.04 du Statut du personnel) ;
2.1.2 ne peuvent commenter ni le fonctionnement ni les activités de l’Organisation, si une autorité administrative ou judiciaire le leur demande, sans l’autorisation expresse préalable du Directeur général (art. I 3.06 du Statut du personnel) ;
2.1.3 doivent s’abstenir de tout acte ou activité susceptible de porter préjudice au CERN (art. I 3.07 du Statut du personnel) ;
2.1.4 ont droit à la protection, dans la mesure jugée nécessaire par le CERN, contre tout dommage ou préjudice subi par eux-mêmes ou par leur famille en raison de leur qualité d’anciens membres du personnel (art. I 3.09 du Statut du personnel) ;
2.1.5 ont droit à une indemnisation pour les dommages subis du fait de leur qualité d’anciens membres du personnel ou de leur emploi au CERN (art. R I 3.08 du Règlement du personnel) ;
2.1.6 demeurent soumis à leurs obligations relatives aux intérêts du CERN en matière de propriété intellectuelle durant les trois années suivant la fin de leur contrat (art. R I 4.01 du Règlement du personnel).
2.2. en tant que pensionnés :
2.2.1 ont le droit, ainsi que les membres de leur famille, de rester, sur demande, couverts par le régime d’assurance-maladie auquel ils appartenaient à la fin de leur contrat de travail (art. V 1.04 du Statut du personnel, art. R V 1.02 du Règlement du personnel, R III 2.02 et R VII 4.02 à 4.04 du Règlement du régime d’assurance-maladie du CERN) ;
2.2.2 ont le droit d’assister un membre du personnel devant la Commission consultative paritaire de recours (art. R VI 1.12 du Règlement du personnel) ;
2.2.3 sont autorisés, ainsi que les membres de leur famille, à entrer sur le site du CERN dans les conditions prévues par la Circulaire opérationnelle n° 2 ;
2.2.4 ont accès, dans les mêmes conditions que les membres du personnel, au Service social, à l’Administration du Fonds de pensions et à l’Association du personnel ;
2.2.5 peuvent, sur demande, recevoir le Bulletin hebdomadaire du CERN.
3. Droits et obligations découlant des Règles de l’Association du personnel et des Règles du Groupement des Anciens du CERN—ESO, Association des Pensionnés (GAC-EPA)
Les pensionnés ont le droit de constituer une association sous l’égide de l’Association du personnel, association dont les membres sont membres de l’Association du personnel (voir les Statuts de l’Association du personnel du CERN et de l’Association des pensionnés du CERN).
4. Droits et obligations découlant du Règlement du Fonds d’entraide du CERN
Les pensionnés et les membres de leur famille à charge peuvent solliciter une aide du Fonds d’entraide (art. 2.3 du Règlement du Fonds).
5. Droits et obligations découlant des Règles et règlements du TAOIT
Dans les conditions prévues par les Règles et règlements, les pensionnés en tant que tels, ou en tant qu’anciens membres du personnel :
5.1 ont le droit d’introduire une action contre le CERN concernant des différends entre eux et l’Organisation ou le Fonds de pensions devant le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail, le « TAOIT » (art. II du Statut du Tribunal) ;
5.2 ont le droit de représenter devant le TAOIT des membres du personnel ou d’anciens membres du personnel d’organisations ayant reconnu la compétence du TAOIT (art. 5.1 du Règlement du Tribunal).
6. Droits et obligations découlant des lois nationales ou des accords conclus par le CERN
Les pensionnés :
6.1 peuvent être exemptés de l’assurance-maladie suisse obligatoire (loi suisse sur l’assurance-maladie, LAMal, art. 3, al. 2) ;
6.2 sauf en cas de dettes alimentaires, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie de leurs pensions (art. 6 de l’Accord de siège avec la Suisse), sauf si le CERN lève son immunité ;
6.3 sont exonérés, en Autriche, de l’imposition de leurs pensions (accord du 19 mai 1989 entre le CERN et le Gouvernement fédéral autrichien).